Conditions générales de vente

 

Le site est la propriété de la société TABAC MERCIERE qui gère la marque CIGARESTORE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

2. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société :

SNC GABET – TABAC MERCIERE
23. rue Mercière
69002 Lyon
Adresse email : info@CigareStore.Fr
Téléphone : + 33 (0) 4 78 37 07 57
Mob           : +33  (0) 6 26 46 67 03
Télécopie   : + 33 (0) 4 78 37 07 57
SIRET LYON : 95850850900048

Et toute personne effectuant un achat via le site www.cigarestore.fr, ci-après « le client ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

2. Contrat

a. Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

b. Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé commande, TABAC MERCIERE/ CigareStore envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE et le client.

a) Choisissez simplement les articles de votre choix en les plaçant dans votre panier.

b) Une fois que vous avez terminé, complétez le formulaire et laissez votre carte de crédit sur notre serveur sécurisé adéquat.
Vous n'avez pas besoin de vous inquiéter car c'est une zone totalement sécurisée (SSL).

c) Après avoir passé votre commande vous recevrez une confirmation de votre commande par notre équipe. Ce faisant, vous devenez automatiquement un membre du site CigareStore.Fr

Toutes nos livraisons sont garanties jusqu'à l'arrivée. Si pour une raison indéterminée, votre colis n’arrivait pas, merci de nous contacter dans les meilleurs délais.

c. Produit

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE ne pourra être engagée.

d. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.

Les frais de transport s’ajoutent aux prix TTC des produits.

e. Disponibilité

TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE informe de la disponibilité des articles vendus sur le site www.cigarestore.fr sur la page d'information de chaque article.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE se réserve la possibilité de fournir au client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE ne pourrait pas fournir un article de qualité et de prix équivalent à son client, le client pourra annuler sa commande.

 

En cas d'indisponibilité permanente, et si TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE ne pourra pas fournir un article de qualité et de prix équivalent, la commande du client sera annulée automatiquement.

f. Paiement

Le paiement d’une commande peut être effectué par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se règlent via l’environnement sécurisé de la Caisse d’épargne ou via notre prestataire PAYPAL.

Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (La caisse d’épargne).

Par ailleurs, TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

g. Livraison

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement est de 2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi).

 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement est de 2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi).

 

h. Retour et droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client doit s'identifier puis se rendre sur les informations concernant son compte et cliquer sur le lien : retourner un produit.

Le client doit alors imprimer une page d’information de retour personnalisée pour retourner ses articles. L'article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse de retour SARL SNC GABET – TABAC MERCIERE 23. rue Mercière 69002 Lyon

En cas d'exercice du droit de rétractation, TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE est tenu au remboursement des sommes versées par le client hors les frais de retour. Les frais de retour des marchandises restent à la charge du client.

i. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

j. Garanties et responsabilité

TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients par mail à sav@cigarestore.fr

k. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges éventuels seront de la compétence de la juridiction de LYON.

 

TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

 

La responsabilité de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

l. Protection des données personnelles

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TABAC MERCIERE/ CIGARESTORE.